Faits : le conseil municipal de la commune deSaint-Christophe-sur-Guiers a établi un nouveau schéma de distribution d’eaupotable en excluant les hameaux des Sermes et du Planey qui bénéficier de ladistribution depuis 1930.
Procédure : les hameaux saisissent le tribunal administratif.
Problème de droit : L’accès à un service public peut-ilêtre supprimé pour des raisons économiques ?
Solution : « considérant qu’il est constant que le réseau dedistribution d’eau potable desservant la hameaux…….., que cette délibérationdoit donc être annulée dans cette mesure. »
Portée : Un service public assuré de manière constante ne peut pasêtre supprime pour des raisons économiques.
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