-La société Coba Energies a été
mandatée par la société Uhartet Energie, pour laquelle elle est fournisseur,
dans le but d’effectuer toutes démarches auprès des sociétés ERDF et EDF OA aux
fins respectivement de raccordement au réseau de distribution en qualité de
producteur d’énergie électrique et de souscription du contrat d’énergie par
EDF. Une demande de contrat a été formulée le 30 décembre 2012 auprès d’EDF
puis la procédure de raccordement fut engagée auprès d’ERDF suivant la demande
en date du 28 Aout 2010 et réceptionnée le 2 Septembre 2010.
Le 1er Octobre 2010, ERDF indique aux
sociétés Coba Energies et Uhartet Energie que le dossier était complet depuis
le 31 Août : le coût du raccordement leur sera donner sous forme de devis
(Propostion Technique et Financière) dans un délai de 3 mois.
ERDF n’a pas pu leur adresser le
devis dans les délais prévus.
-Les sociétés Coba Energies et Uhartet Energie saisissent le
Président du tribunal de commerce de Bayonne.
Le 5 mai 2011 le juge de des référés s’est déclaré compétent : il
fait droit à la demande.
La société ERDF interjette appel de la décision du 5 mai 2011. La Cour d’appel infirme le jugement.
La société ERDF, en n’adressant pas le PTF à temps, n’a pas appliqué les dispositions de l’article 1 du décret du 9 décembre 2010.
La Cour d’appel met en avant que selon l’article 10 de la loi n° 200-108 du 10 février 2000, EDF et « les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par notamment les installations de production d’électricité. ».
Elle ajoute que l’article 10 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 stipule que « les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. »
Elle infirme donc l’ordonnance déférée de toutes des dispositions de se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative.
La société ERDF interjette appel de la décision du 5 mai 2011. La Cour d’appel infirme le jugement.
La société ERDF, en n’adressant pas le PTF à temps, n’a pas appliqué les dispositions de l’article 1 du décret du 9 décembre 2010.
La Cour d’appel met en avant que selon l’article 10 de la loi n° 200-108 du 10 février 2000, EDF et « les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par notamment les installations de production d’électricité. ».
Elle ajoute que l’article 10 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 stipule que « les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. »
Elle infirme donc l’ordonnance déférée de toutes des dispositions de se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative.
-Les litiges concernant les
contrats de raccordements relèvent-ils de la compétence de la juridiction
administrative ?
La cour d’appel déclare la
juridiction administrative seule compétente pour connaitre du litige
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