CC, 25 juillet, Continuité du service public de la radio-télévision.

Faits : La loi du7 août 1979 relative à la continuité du service public de la radio-télévisiondoit être votée.

Procédure : le conseilconstitutionnel est saisi par MM. Georges Fillioud et autre, député àl’Assemblée nationale le 28 juin 1979. Et que le conseil constitutionnel estsaisi par MM. Marcel Champeix et autres, Sénateur le 6 juillet 1979.

Problème de droit : Lesreprésentants des établissements public peuvent-il porté atteinte au droit degrève ?

Solution : « 5.Mais, considérant qu’en prévoyant dans le première phrase ……….., et nécessaireà l’accomplissement des missions définies aux articles 1^er et10. »

Porté : lelégislateur est le seul à pouvoir autoriser à déroger à des droitsconstitutionnels pour l’exécution du service public.