Faits : La
compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par
l’administration en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La
compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes
relative à l’harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en
annulation de la décision.
Problème de
droit : Le conseil d’état peut-il abroger un acte administratif
illégal par rapport à une norme internationale qui s’applique en droit
français ?
Solution : « Considérant que si les
dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts comme
celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le
fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de la
loi du 6 janvier 1966, la demande de la COMPAGNIE ALITALIA n'a
pas pour objet, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, de
soumettre au juge administratif l'examen de la conformité d'une loi nationale
aux objectifs contenus dans une directive mais tend seulement à faire contrôler
par ce juge la compatibilité avec ces objectifs des décisions prises par le
pouvoir réglementaire, sur le fondement d'une habilitation législative, pour
faire produire à ladite directive ses effets en droit interne. »
Portée : le conseil
d’état l’administration à abroger les actes illégaux au moment de leur
signature ou en raison des circonstances qui ont changé. De plus cette décision
précise l’obligation pour l’administration d’appliquer les dispositions issue
de la communauté européenne.
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RépondreSupprimerPas terrible et beaucoup de faute d'orthographe
RépondreSupprimerc'est incomplet quand meme et traité à la va vite.
RépondreSupprimerEst ce que vous avez le considérant de principe?
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