Faits : La fille des époux Sanchez est scolarisée dans un
établissement scolaire hors de son secteur pour suivre un enseignement de
d’espagnol. Le département des Ardennes refuse de lui donner un titre de
transport gratuit alors que les enfants scolarisés dans l’enseignement privé
bénéficient de ce titre de transport gratuit.
Procédure : Les époux Sanchez saisissent le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
Problème de droit : L’accès gratuit à un service public
peut-il être refusé à un usager ?
Solution : « considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que
le département des Ardennes n’est pas….., la décision du 28 juin 2002. »
Portée : l’accès à un service public ne peut pas être refusé à un
usager.
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