Faits : Le è juin et 10 octobre 1989 , les délibérations du conseilmunicipal de Nanterre crée une tarification du conservatoire en fonction desressources des familles.
Procédure : Le préfet des Hauts-de-Seine fait un déféré préfectoral prèsle tribunal administratif de Paris.
Problème de droit : Un service public administratif àcaractère facultatif peut-il appliquer une tarification variable et respecterle principe d’égalité ?
Solution : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier quele fonctionnement du conservatoire de musique………, rejet du déféré du préfet desHauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris. »
Porté :une tarification variable d’un service public estconforme avec le principe d’égalité
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