Faits : un décret du 7 février 1992 confirme de clause dans les
contrats de concession des entreprises Autoroute du Sud de la France et
Autoroute Nord et de l’Est de la France. Ces deux entreprises doivent verser à
l’Etat des sommes pour le contrôle de l’Etat et le fonctionnement de la
gendarmerie.
Procédure : Mme Wajs et M Monnier demande l’annulation du décret du 7
février 1992.
Problème de droit : Les sommes verser par les sociétés
d’autoroute à l’Etat pour des prestations garantie par ce dernier doivent-elle
être payante ?
Solution : « considérant que tout ce qui précède il résulte que
Mme Wajs et Monnier sont fondés à………, du cahier des charges annexé à cette
convention. »
Protée : Les prestations de sécurité effectuer par le gendarmerie sont
gratuite car du seul ressort de l’Etat.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire