Faits : M. Koens’inscrit en classe préparatoire au lycée Masséna de Nice. L’inscription est refuséepar le directeur pour dossier incomplet. De plus le lycée refuse d’accorder unedérogation pour dispensé l’élève des cours du samedi matin pour des motifsreligieux. Le 9 août 1992 le père de l’élève demande des éclaircissements.
Procédure : Suite à unrefus d’inscription de M. Koen en classe préparatoire au lycée Masséna de Niceet au refus d’une dispense de cour le samedi matin les parent de l’élève fontun recours pour excès de pouvoir.
Problème de droit : L’accès àun service public d’enseignement doit-il être laïc ?
Solution :« considérant que la lettre en date du 9 août 1992 adressé par le père deM. Koen au proviseur du lycée Masséna, ….., ainsi que des conclusions de l’étattendant au versement d’une somme de 10 000 Fr en application de l’article75-1 de la loi du 10 juillet 1991). »
Porté : l’accès àun service public doit être laïc.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire