Faits : Une grèveperturbe le réseau de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Mr Onesto rédige un courrier adresser à laprésidente-directrice de la RATP pour limité les effets de la grève et doncréquisitionner du personnel. Laprésidente-directrice de la RATP ne donne pas suite favorable.
Procédure : Mr Onestoet autres dépose un recours contre la décision de la présidente-directrice dela RATP intervenu le 25 janvier 2005.
Problème de droit : Legouvernement peut-il lui-même fixé les conditions de limitation à la grève d’unservice public délégué à un établissement public en vue du bon fonctionnement dece même service public ?
Solution :« Considérant que si, en l’état de la législation,………, de mettre à lacharge des requérants la somme que la RATP demande au même titre ;(rejette) »
Porté : Dans lecadre d’un service public délégué à un établissement public, seul les instancesdirigeante peuvent porté atteinte au droit de grève pour assurer le bonfonctionnement de ce dernier.
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