CE, Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Faits : Suite à un coup de feu tiré par un gardien de la paix lesieur Lecomte décède.

Procédure : La famille demande une indemnisation près le ministre del’intérieur, ce dernier, refuse l’indemnisation. La famille attaque la décisiondu ministre de l’intérieur.

Problème de droit : la responsabilité de la puissancepublique peut-elle être engagée en l’absence de faute lourde ?

Solution : Considérant que si, en principe, le service de police nepeut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourdecommise par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, la responsabilité dela puissance publique se trouve engagée, même en l’absence d’une telle faute,dans le cas où le personnel de la police fait usage d’armes ou d’engins comportantdes risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subisdans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges quidoivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie desavantages résultant de l’existence de ce service public ;

Portée : la responsabilité de la puissance publique peut être engagéeen l’absence de faute lourde et permet une indemnisation.