CE, Sect. 1er février 2006, Garde des sceaux c. MAIF.

Faits : La maison de M. X… est incendie dans la nuit du 14 au 151998 par un jeune placé dans un centre pour jeune délinquant.

Procédure : La MAIF indemnise M.X…. La MAIF se retourne contre l’Etatpour ce faire rembourser.

Problème de droit : La responsabilité de l’Etat peut-elleêtre engagé par les agissements d’une personne placé sous saresponsabilité ?

Solution : Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelleune juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’unemesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnesmentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée laresponsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu’enraison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui aété confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour lesdommages causés aux tiers par ce mineur ; que l’action ainsi ouverte ne faitpas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridictionadministrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pourles tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveilléeprévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que par suite, en retenant que lagénéralisation de l’emploi des méthodes prévues par cette ordonnance crée unrisque spécial pour les tiers et est susceptible, en cas de dommages causés auxtiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à unepersonne digne de confiance, d’engager, même sans faute, la responsabilité dela puissance publique à leur égard, la cour administrative d’appel de Nantesn’a commis aucune erreur de droit ;

Portée : La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour lesagissements faits par les personnes placées sous sa responsabilité.