En fait : Pendant d’unegrève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait faitsavoir que les agents d’autorité qui se mettrait en grève seraient immédiatement suspendus. Lorsde la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. 6 chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrentla sanction en se fondant sur le droitde grève reconnu par le préambule de la constitution de 1946.
Question de droit : Est-cequ’il est possible de sanctionner le fait d’avoir fait grève alors que l’interdiction était purement réglementaireet que le droit de grève est garanti par la constitution ?
Solution : « considérant qu’une grève qui, …; qu’ainsi le requérant n’est pas fondé àsoutenir qu’en lui infligeant un blâme le préfet d’Indre-et-Loire a excédé sespouvoir. »
Porté : Le droit degrève garanti par la constitution n’est pas absolu ; il doit être concilié avec les autres impératifs à valeurconstitutionnelle. Ceux-ci peuvent être mis en œuvre par des mesures légales ouréglementaires
Toutes nos reconnaissances pour vos efforts..
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