Faits : Un arrêté du 30 décembre 1947 avait pour effet d’augmenté lesprix de l’électricité. Cette d’augmentation prend effet au moment du dernierrelever fait avant le 1er janvier 1948. En conséquencel’augmentation du tarif a un effet rétroactif.
Procédure : La société du journal « l’Aurore » introduit unerequête pour excès de pouvoir contre le décret du 30 décembre 1947.
Question de droit : Un acte administratif peut-il faire l’objet d’uneapplication rétroactive ?
Solution : «Considérant qu'il est constant qu'en raison de l'intervallede temps qui sépare deux relevés successifs de compteur le premier relevépostérieur au 1er janvier 1948 comprend, pour une part plus ou moins importanteselon la date à laquelle il intervient, des consommations antérieures au 1erjanvier ; qu'en décidant que ces consommations seront facturées au tarifmajoré, l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les règlementsne disposent que pour l'avenir que la règle posée dans les articles 29 etsuivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 d'après laquelle le public doit êtreavisé, avant même qu'ils soient applicables, des prix de tous produits etservices arrêtés par l'autorité publique ; qu'en outre la disposition contestéea pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant consommédans les dernières semaines de l'année 1947 par les usagers, selon que leurscompteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948. Qu'il méconnaîtainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public ; qu'ilétait loisible aux auteurs de l'arrêté attaqué de soustraire celui-ci à toutecritique d'illégalité en prenant toutes mesures appropriées en vue dedistinguer, fût-ce même forfaitairement, les consommations respectivementafférentes à la période antérieure au 1er janvier 1948 et à la périodepostérieure à cette date, et en ne faisant application qu'à ces dernières dutarif majoré. »
Portée : principe général du droit de non-rétroactivité des actesadministratif.
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