Faits : En 1982, la ville de Nantes confi à Mr A, architecte laconstruction d’un stade de football. La ville entame des travaux de rénovationet d’agrandissement de la capacité d’accueil pour la coupe du monde de1998.
Procédure : Mr A. attaque la ville de Nantes pour avoir dénaturéson œuvre. Le 5 juin 2001 le tribunal administratif de Nantes condamne la ville à une indemnisation. La villede Nantes interjette appel. La cour administrative d’appel de Nantes annule lepremier jugement. Mr A. ce pourvoi en cassation. Pourvoi traité le 11 septembre2006 par le conseil d’état.
Problème de droit : La nécessité d’un service public peut-ilporté atteinte a une œuvre ?
Solution : « considérant qu’il résulte de l’instruction, etnotamment du rapport d’expertise,………. La condamnant à verser à M A. la somme de100 000 Fr, soit 15 244,90 €, tous intérêts compris. »
Porté : La nécessité d’un service publique ayant pour but lasécurité publique permet de modifier une œuvre.
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