Faits : Le 23 juin 1989, une délibération du conseil municipal deGennevilliers crée une tarification du conservatoire en fonction des ressourcesdes familles.
Procédure : Le préfet des Hauts-de-Seine fait un déféré préfectoral prèsle tribunal administratif de Paris.
Problème de droit : Un service public administratif àcaractère facultatif peut-il appliquer une tarification variable et respecterle principe d’égalité ?
Solution : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier quele fonctionnement du conservatoire de musique………, rejet du déféré du préfet desHauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris. »
Porté : une tarification variable d’un service public est conformeavec le principe d’égalité.
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