Faits : La veuve Trompier-Gravier s’étaitvue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevardSaint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêtde la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté ladécision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter sesobservations.
Question de droit : Un décision qui ne respecte pas lesdroits de la défense est-elle légale ?
Motifs :«eu égard au caractère que présentait dans les circonstancessusmentionnées, le retrait del’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans quela dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même dediscuter les griefs formulés contre elle, que la requérante, n’ayant pasété préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée àsoutenir que le décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulièrespar le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d’excès de pouvoir.»
Portée : Unedes premières applications des PGD, ici aux droits de la défense.
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