Faits : Le conseil régional de Charente-Maritime avait établi unetarification pour le bac de l’Ile de Réqui distinguait trois catégories d’usagers : les résidents permanents surl’Ile, les habitants de la Charente-Maritime et les autres. Deux possesseurs derésidences secondaires contestèrent le tarif qui leur était appliqué.
Procédure : Recours devant le TA de Poitiers.
Question de droit : Est-ce que les distinctions opérées par latarification respectent le principed’égalité ?
Solution : « considérant, d’autre part, qu’il existe aucunenécessité d’intérêt général, …….., par suite, irrecevables ; … (Rejet avecdépens) »
Portée : Mode d’emploi du principe d’égalité appliqué aux SPadministratifs.
Merci beaucoup :)
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