Faits : La Société Direct Mail Promotion et la société demande des
prestations près de l’INSEE mais ces dernières sont payantes.
Procédure : La Société Direct Mail Promotion et la société CEGEDIM
attaque un décret pris en conseil d’état qui prévoit une rémunération des
prestations fournie par un service public administratif.
Problème de droit : La prestation fournie par un service
public administratif peut-il être payant ?
Solution : « considérant qu’il résulte de ce qui précède que la
Société Direct Mail Promotion et la société CEGEDIM ne sont pas fondées à
soutenir que le décret attaqué serait illégal et à en demander l’annulation,….
(rejet).
Portée : Un service public administratif peut demander une
rémunération de prestations effectuer à condition que cette rémunération est
été fixe par un décret. De plus cette disposition ne porte pas atteinte au
principe de gratuité des services publics.
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