CE, Ass ; 24 mars 2006, KPMG.

Faits : la société KPMG demande l’annulation du code de déontologie de la profession de commissaire au compte, instauré par le décret du 16 novembre 2005.

Procédure : la société KPMG introduit une requête pour excès de pouvoir contre le décret 16 novembre 2005. La société KPMG se fondent sur le principe généraux du droit communautaire et la directive 10 avril 1984 relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptable. 

Question de droit : Un décret d’application d’une loi qui ne met pas en place des mesures transitoires est-il légal ?

Solution : « Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la mise en oeuvre est assurée par le code de déontologie, ont, en raison des impératifs d'ordre public sur lesquels elles reposent, vocation à s'appliquer aux membres de la profession ainsi réglementée et organisée sans que leur effet se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés ont été contractuellement investis ; que toutefois, à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le décret attaqué en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur intervenue, conformément aux règles de droit commun, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2005. »

Portée : En vertu du principe de sécurité juridique, le pouvoir compétent doit mettre en place des mesures transitoires.