Le directeur des services maritimes de la Gironde autorise le maire de Test-de-Buch à utiliser des parcelles de la commune pour organiser des fêtes locale. Le maire fait donc retirer la barrière installé par Mr Couach qui est lui même installer sur la parcelle.
Mr couach introduit une action en possession pour faire interdire à la commune d’utiliser les terrains. La demande est faite près tribunal d’instance d’Arcachon. Le tribunal des conflits est saisi. Les requérants estiment que le maire de la commune a commis une voie de fait.
Le maire de la commune de Teste-de-Buch a t il commis une voie de fait en procédant à l’enlèvement d’une barrière d’un dépendance domaniale occupé par une personne privé ?
Pour le tribunal des conflit le maire de la commune de Teste-de-buch n’as pas commis de voie de fait puisque il a usé des voies de recours. De plus le personne privé n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a eu une possession paisible de la parcelle.
