CE, Ass., 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion.

Faits : La Société Direct Mail Promotion et la société demande des prestations près de l’INSEE mais ces dernières sont payantes.

Procédure : La Société Direct Mail Promotion et la société CEGEDIM attaque un décret pris en conseil d’état qui prévoit une rémunération des prestations fournie par un service public administratif.

Problème de droit : La prestation fournie par un service public administratif peut-il être payant ? 

Solution : «  considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Société Direct Mail Promotion et la société CEGEDIM ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué serait illégal et à en demander l’annulation,…. (rejet).

Portée : Un service public administratif peut demander une rémunération de prestations effectuer à condition que cette rémunération est été fixe par un décret. De plus cette disposition ne porte pas atteinte au principe de gratuité des services publics.