Faits : Le 3 janvier 1956, il y une interruption des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.
Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions.
Procédure : Mr Vannier attaque l’arrêtédemande un dédommagement pour l’arrêt des émissions.
Problème de droit : Un service public administratifdoit-il être maintenu ?
Solution : « Considérant que de tout ce qui précède, il résulte queni l’interruption en fait des émissions…….. à la suite de la cessation desémissions dont il s’agit »
Porté : Un service public administratif n’a pas à être maintenu. Deplus la fin d’un SPA n’engage pas la responsabilité de l’état.
trop cool
RépondreSupprimerLa porté de cet arrêt de principe se traduit aujourd'hui par les prérogatives accordées à l'administration de modifier les modalités d'exécution d'un contrat administratif qui en cours d'exécution à défaut de tout accord de son cocontractant
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